ACCOMPAGNER
Le Cabinet SPIC et Albert se charge du rapprochement entre vendeurs et acheteurs, bailleurs et locataires.
Nous négocions au mieux, dans l’intérêt des deux parties les prix de cession ou de location. Un mandat signé par les vendeurs/bailleurs donne toutes les garanties nécessaires.
Pour les fonds déposés par notre clientèle, nous disposons d’un compte séquestre garanti par GALIAN, caisse de garantie de l’immobilier. Nous offrons ainsi une sécurité financière à nos transactions.
Notre Cabinet s’occupe de toute la procédure administrative jusqu’à la l’obtention de l’accord définitif donné par FranceAgriMer qui délivre « l’enregistrement pour une cession – transfert de droits de mouture ».
Nos honoraires sont, dans le cadre d’une vente, réglés par les acheteurs et par les bailleurs dans le cadre de locations.
CONSEILLER
IMPORTANT : un exploitant ne peut prendre en location des droits de mouture que dans la limite de 15 % de son plafond d’écrasement. Plafond d’écrasement = contingent + droits de mouture.
DATE DE PRISE EN COMPTE DES OPERATIONS
Pour être en conformité sur une période annuelle (1er janvier/31 décembre), la demande d’enregistrement pour les opérations doit être déposée au plus tard le denier jour ouvrable du mois de février de l’année qui suit et l’ensemble des pièces justificatives permettant l’enregistrement définitif de l’opération doit être déposé avant le 30 avril de cette même année.
Autrefois, le bon suivi des réglementations était géré par l’ONIC, puis l’ONIGC et à partir de 2009 est passé sous l’autorité de FranceAgriMer, établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, placé sous la tutelle du ministre chargé de l’Agriculture.
